Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD), vous pouvez à tout moment, dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité.
Pour ce faire, vous pouvez vous connecter à
la charte de protection des données personnelles du groupe
,
ou écrire par lettre simple à :
Délégué à la Protection des Données — 121, Chemin de Devèzes, 64121 Serres-Castet.
Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).
Les données à caractère personnel collectées via ce formulaire sont recueillies conjointement par PG IMMO et Square Habitat Pyrénées Gascogne (SQHPB), responsables du traitement.
Ce formulaire a pour unique objet la mise à jour des informations administratives, fiscales et de contact de votre dossier, dans le cadre de la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique (article 289 bis du Code Général des Impôts). Cette réforme impose aux entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026, et d'en émettre à compter du 1er septembre 2027.
Base légale : le traitement de vos données repose sur le respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le responsable de traitement (article 6.1.c du RGPD), et non sur votre consentement. C'est pourquoi la communication de ces informations, lorsqu'elle vous concerne, conditionne la bonne tenue de votre dossier au regard de cette obligation réglementaire.
Selon votre profil (personne morale ou personne physique) : identité ou raison sociale, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, numéro SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire, statut d'assujettissement à la TVA et type d'activité.
Vos données sont destinées à l'agence Square Habitat que vous sélectionnez à l'étape 1 du formulaire, ainsi qu'aux services internes de PG IMMO / SQHPB en charge du pilotage de la réforme de la facturation électronique (direction des systèmes d'information, comptabilité). Elles ne font l'objet d'aucune cession commerciale et ne sont pas utilisées à des fins de prospection.
Vos données sont conservées 6 ans à compter de la dernière mise à jour de votre dossier, conformément aux obligations de conservation des pièces justificatives fiscales prévues par l'article L102 B du Livre des procédures fiscales.
Ce formulaire utilise un unique cookie de session, strictement nécessaire au bon fonctionnement du parcours en plusieurs étapes (il permet de conserver vos réponses entre chaque page). Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle, n'est pas utilisé à des fins de mesure d'audience ou de publicité, et est automatiquement supprimé à la fermeture de votre navigateur ou à la validation du formulaire. Conformément aux recommandations de la CNIL, ce cookie strictement technique n'est pas soumis à votre consentement préalable.
Les données transmises sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (connexion chiffrée, accès restreint aux seules personnes habilitées de PG IMMO / SQHPB). Les personnes ayant accès à ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.